2016

 

24.04.2016 08:47 Il y a : 348 days

Médiation obligatoire des litiges de consommation – obligations des professionnels


Depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels sont dans l’obligation de proposer à leurs consommateurs une procédure de médiation en cas de litige.
Les artisans sont donc concernés par ce dispositif dans le cadre d’un contrat de vente ou de prestation de service auprès de leur clientèle, au travers d’un magasin physique ou en ligne par le biais de leur site internet.
Sont concernés les litiges contractuels à l’initiative du consommateur exclusivement.
Pour ouvrir droit à la médiation, le litige concerné :
- doit avoir fait l’objet, au préalable, d’une réclamation écrite qui aura été adressée directement par le consommateur au professionnel et qui sera restée infructueuse,
- ne doit pas reposer sur un motif manifestement infondé ou abusif,
- doit avoir été introduit auprès du médiateur dans l’année de la réclamation écrite restée infructueuse,
- ne doit pas avoir déjà été examiné par un autre médiateur ou par le tribunal.

 

 

RENOUVELLEMENT DU BUREAU DU GNPP-R                                                       24.04.2016 08:43


Président : Daniel Wolff

Vice-Président : Daniel Auguste

Trésorier : Jean François Grondin

Trésorier adjoint : Gilbert Fauchard

Secrétaire : Yvon Ramin

Secrétaire adjoint ; Antoine Capelotar

Chargé de la communication : Alexandre Bertucat

Adjoint à la communication : Christian Rousselier

09.02.2016  AG GNPP REUNION

L'assemblée générale du groupement national des photographes professionnels de la Réunion ( GNPP- R) aura lieu le 28 février au restaurant " Chez Doudou ".

Photographes professionnels et auto-entrepreneurs rejoignez nous.

Présentation des formations et actions 2016.

Renseignements au 0692 85 49 63

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